La constitution abolie définitivement la peine de mort

Vingt cinq ans après sa suppression, la peine de mort va être constitutionnalisée. Son abolition devrait figurer dans la Constitution Française dès le premier trimestre 2007. Un projet de loi en ce sens, sera présenté en Conseil des ministres le 24 janvier prochain, a indiqué mercredi l'Elysée. Elle avait été adoptée en 1981 sous la présidence de François Mitterrand. Selon un sondage réalisé en septembre dernier, 42% des Français se disent encore pour la peine de mort, 52 % contre et 6 % sans opinion.

Jacques Chirac avait annoncé le 3 janvier 2006, lors de ses vœux au Conseil constitutionnel, son intention de réviser la Constitution pour y inscrire officiellement l'abolition de la peine de mort même si plusieurs traités internationaux empêchent, en théorie, la France de revenir sur l'abolition de la peine de mort. Selon Les Echos, ce projet ne devrait comporter qu'un seul article stipulant que "nul ne peut être condamné à mort". Cet article viendrait prendre place dans le titre VIII de la Constitution sur l'autorité judiciaire. Conformément à son article 89, la Constitution peut être révisée selon deux procédures, après adoption dans les mêmes termes du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat : soit par le Congrès des parlementaires, soit par référendum. En cas de Congrès, la révision n'est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Deux autres projets constitutionnels, en cours d'examen au Parlement, et pourraient figurer à l'ordre du jour d'un même Congrès au cours du premier trimestre 2007 : le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie et le statut pénal du président de la République.